TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2022F00941

DEMANDEUR

SA BNP PARIBAS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenté par Mélanie GUYODO, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL [Localité 1] LEAOPOLD COUTURIER en la personne de M^e Clément DEAN, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

M. [P] [I]

[Adresse 4] Représenté par la SELARL MCH AVOCATS en la personne de M^e Michaël CHOURAQUI, Avocat [Adresse 5] Et par le Cabinet NAIM & ASSOCIES en la personne de M^e Ketty LEROUX, Avocate [Adresse 6] Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique de mise en état du 11 juin 2025 devant le tribunal composé de :

* M^me Sylvie PEGORIER Présidente de la formation,

* M^me Florence JOACHIN,

M. Jean-François IMPINNA,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation et par M^me Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 17 novembre 2022 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA BNP Paribas immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro B 662 042 449, a assigné M. [P] [I], à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l’audience du 7 décembre 2022, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est venue à l’audience du 11 juin 2025.

Lors de cette audience, la SA BNP Paribas, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.

Le défendeur déclare accepter ce désistement en déposant des conclusions d’acceptation lors de l’audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA BNP Paribas, conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Le défendeur a accepté ce désistement.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l’extinction de l’instance et de l’action.

Conformément aux demandes des parties, chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés pour les besoins de l’instance éteinte. Les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC seront à la charge de la demanderesse, qui se désiste.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 26 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de ces derniers au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SA BNP Paribas,

Constate que la M. [P] [I] a accepté ce désistement,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l’instance éteinte,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés pour les besoins de l’instance éteinte,

Dit que la SA BNP Paribas supportera frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière

La Présidente.