Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
pendant 7 jours
La portée de la décision : un rappel des exigences de l'article 656 du code de procédure civile Cet arrêt réaffirme que le commissaire de justice doit prendre des dispositions appropriées pour que la signification parvienne personnellement au destinataire. L'absence de mention du nom sur la boîte aux lettres et l'absence de précision sur la distribution de la lettre simple sont sanctionnées. La décision a une valeur pédagogique pour les praticiens, renforçant les garanties procédurales en matière de baux commerciaux.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 258 A du LPF, […] les poursuites en recouvrement de l'impôt s'effectuent dans les formes de droit commun prévues par le code de procédure civile. Il est précisé à l'article 655 al. 2 du CPC que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. […] Signification de l'acte de procédure Les articles 655 et 656 du CPC ne prévoient plus la possibilité de remettre copie de l'acte de procédure à un voisin ou à un gardien et le dépôt de l'acte en mairie a été remplacé par sa conservation à l'étude de l'huissier, […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces circonstances que, par acte du 17 mars 2009, la société CDM a fait délivrer assignation à la sarl Tony Toalialucci remise à l'étude suivant les dispositions des articles 656 et 658 du CPC, à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre :
[…] CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile. […] Assignée conformément aux articles 656 et suivants du CPC, est non comparante. MOTIFS DE LA DECISION
[…] La CPAM DE LA GIRONDE, tiers payeurs régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations versées.
Toutes les ordonnances sur requête sont concernées, qu'elles soient rendues sur le fondement de l'article 145 CPC (mesures d'instruction in futurum), de l'article 493 du même code (urgence non contradictoire), de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution (ordonnances du juge de l'exécution), ou d'un texte spécial autorisant un commissaire de justice à pratiquer une mesure de saisie chez un tiers. […] au visa de l'article 16 CPC, un arrêt qui avait rejeté la demande de nullité d'un constat dressé par commissaire de justice en se déterminant au regard de l'absence de grief, au motif que « les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, […]
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