TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00084 SARL MOTO VEXIN – GLÂTRE N° RG: 2026L00163

DEBITEUR

SARL MOTO VEXIN – GLÂTRE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 520175902 – 2010 B 546

Représentant légal : Jean François Lucien GLÂTRE Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 mars 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 13 mars 2026.

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L00163 N° PC : 2026J00084

Par jugement en date du 26 janvier 2026 ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL MOTO VEXIN – GLÂTRE et a ouvert une période d’observation de 6 mois, en précisant que conformément à l’article L 631-15 l’affaire serait évoquée devant ce Tribunal dans un délai maximal de 2 mois suivant l’ouverture de la procédure, pour statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l’administrateur ayant établi un rapport sur la situation. Le représentant de l’entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d’observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la phase de redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

MOTIVATION

Attendu qu’en application de l’article L 631-15 et de l’article R 621-9 du Code de Commerce, la période d’observation peut être poursuivie par le Tribunal.

Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d’observation s’impose dans le cadre du redressement judiciaire de l’entreprise débitrice, l’entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée.

Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Décide la poursuite de la période d’observation de :

SARL MOTO VEXIN [Localité 2] GLÂTRE

[Adresse 2]

[Localité 3]

RCS/RM [Localité 1] : 520175902 – 2010 B 546

Ouverte jusqu’au 26 juillet 2026 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Dit que l’affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu’il soit statué ce que de droit à l’issue de la période d’observation, à l’audience du 27 mars 2026 à 09H00.

Maintient M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire.

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [P] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire,

Maintient la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [Z] [J] [Adresse 4], Administrateur Judiciaire,

Ordonne que copie de cette décision soit adressée au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.