NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003918

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 05/09/2025

DEMANDEUR(S) : l’URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame Isabelle [W]

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc de LEFFE Patrick

GREFFIER : Madame Gabrielle FAUJOUR, commis-greffière

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 05/09/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 05/09/2025

Par exploit d’huissier du 31/07/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil mais ne s’est pas présentée ;

Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;

Sur quoi, le Tribunal,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l’assignation :

* que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 du Code de Commerce ;

* que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

* que le demandeur justifie des procédures et voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance ;

* que l’état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer à l’égard de Monsieur [D] [O] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au titre de son patrimoine professionnel conformément aux dispositions des articles L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au titre du seul patrimoine professionnel à l’égard de :

Monsieur [D] [O] [Adresse 3] Agence immobilière

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/07/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : [Y] [R]

Mandataire judiciaire : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [I] [Adresse 4]

Officier ministériel chargé de faire l’inventaire des biens du débiteur :

Chargé d’Inventaire : La SCP [H] [K] Huissier de Justice [Adresse 5]

Dit que l’inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d’observation de deux mois ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 14 novembre 2025 à 9 heures 00 ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 05/09/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs et madame les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003918.

Le Greffier,

Le Président.