Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 6 févr. 2025, n° 2024F03103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2024F03103 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° de rôle : 2024F03103
Nous, Vincent FANTINI, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,
Vu l’article 444 du code de procédure civile,
Vu les débats intervenus lors de l’audience du 14 janvier 2025 en l’absence du ministère public,
Le tribunal souhaite que le ministère public soit présent à l’audience afin qu’il soit statué sur cette affaire après que le ministère public ait pris ses réquisitions à l’issue d’un débat contradictoire avec l’ensemble des parties.
En conséquence,
Prononçons la réouverture des débats ;
Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l’affaire à l’audience du :
Mardi 18/02/2025 à 11h00 (salle d’audience 2 ème étage)
Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.
Fait à Toulouse, le 05/02/2025
Le Greffier,
Le Président
Signé électroniquement par M. Vincent FANTINI
Signé électroniquement par M. Vincent DEVILLERS.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Commission ·
- Frais de gestion ·
- Client ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Courtier ·
- Titre ·
- Astreinte
- Immobilier ·
- Commerce ·
- Sauvegarde ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Peinture ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Revêtement de sol ·
- Liquidation judiciaire ·
- Décoration ·
- Adresses ·
- Liquidation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Technologie ·
- Distribution ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créanciers ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Plan de redressement ·
- Anniversaire ·
- Délais ·
- Délai ·
- Adoption ·
- Règlement
- Aquitaine ·
- Bâtiment ·
- Vacation ·
- Bourse ·
- Rémunération ·
- Expert ·
- Mesure d'instruction ·
- Restitution ·
- Concurrence ·
- Ordonnance de référé
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Créance ·
- Représentants des salariés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Transport ·
- Injonction de payer ·
- Logistique ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Part ·
- Créanciers ·
- Opposition ·
- Défense
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Résidence principale ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Épandage ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Résidence ·
- Juge
- Pharmacie ·
- Clôture ·
- Hôpitaux ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.