NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006706

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 12/12/2025

DEMANDEUR(S) : l’URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : madame, [K], [U]

DEFENDEUR(S) : monsieur, [R], [J], [Adresse 2]

REPRESENTANT(S): Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGES : VINCENT Marc : de LEFFE Patrick

GREFFIER : PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR madame COLLOBERT, vice-procureur

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2025

FRAIS DE GREFFE : 52.51 EUROS DONT TVA : 8.75 EUROS

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, l’URSSAF DE BRETAGNE a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Quimper, à monsieur, [J], [R] aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Sur cette assignation, la partie demanderesse indique par courriel en date du 9 décembre 2025 se désister de son instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que l’article 385 du code de procédure civile dispose :« l’instance s’éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs »;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement ;

Vu les dispositions des articles 385, et 394 à 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal par l’effet du parfait désistement de la partie demanderesse dans la cause : URSSAF DE BRETAGNE contre monsieur, [J], [R].

DIT que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance.

LAISSE les dépens, liquidés pour le présent jugement à la somme de 52.51 euros à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Quimper, du 12 décembre 2025.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006706

Le Greffier,

Le Président.