Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 5 mars 2026, n° 2026001518 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2026001518 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 05/03/2026 Rôle n° 2026 001518
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/03/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 05/03/2026
Madame BERTRAND Michelle, vice-procureure [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE 13100 AIX EN PROVENCE comparant en personne
contre
LA NOUVELLE CHANCE (SAS)
[Adresse 2] comparant par monsieur [C] [P], assisté de Maître [U] [K]
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que les frais afférents à la présente procédure s’élevant à 343,07 euros, resteront à la charge du trésor public.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Navire ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Saisie conservatoire ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Portugal ·
- Offre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Îles marshall
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Conseil ·
- Inventaire
- Terrassement ·
- Travaux publics ·
- Véhicule ·
- Rapport d'expertise ·
- Titre ·
- Réparation ·
- Demande ·
- Rapport ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Activité ·
- Autofinancement ·
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Plan ·
- Administrateur
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Taux d'intérêt ·
- Injonction de payer ·
- Distribution ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Opposition ·
- Banque ·
- Facture
- Consommateur ·
- Citoyen ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Concept ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Marque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Mari ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Camping car ·
- Caravane ·
- Remorque ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Durée ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Substitut du procureur ·
- Adresses ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Juge ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.