NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005010

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/10/2025

DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

,

[Localité 1] (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT: Monsieur Dominique THIBAUD, président

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : SOARES Sandrine VINCENT Marc

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME, [L], VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/10/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025

Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L631-4 du Code de Commerce ;

Il a précisé, à l’occasion de cette déclaration, que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ;

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l’a avisé de l’obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l’article L621-4 du Code précité ;

La société débitrice est une filiale de la société SELF, [F] dont le siège social se situe dans le ressort territorial du Tribunal de commerce de Quimper.

Outre son rôle de société mère, cette dernière conduit l’activité du groupe auquel appartient la débitrice en gérant les achats et en pilotant la politique économique de l’ensemble des entités.

C’est pourquoi le déclarant s’est régulièrement présenté et a été entendu à l’audience de ce jour ;

Le Ministère Public a reçu communication du dossier ;

Sur Quoi, le Tribunal,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant :

1) Sur la compétence

Attendu que la débitrice est filiale de la société SELF, [F] dont le siège est situé à, [Localité 2] ;

Attendu que sa gestion économique et financière est assurée par la SAS SELF, [F] ;

Qu’il s’en suit une interdépendance économique et juridique et une localisation de son centre de décision, légitimant la compétence du Tribunal de céans ;

2) Sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ;

Attendu qu’il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu’il établit que l’entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible

Attendu qu’il convient donc de prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ;

Qu’il convient cependant, d’autoriser pour les seuls besoins de la liquidation, la poursuite de l’activité du débiteur pour une durée de trois mois ;

Qu’il convient de prononcer la caducité du plan de redressement homologué par le Tribunal de Commerce de QUIMPER le 21 février 2025 et de mettre fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu que la société SAS, [O], [F] sollicite que soit nommé la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître, [D] en tant qu’administrateur judiciaire Avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Se déclare compétent ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

,

[O], [F] (SAS), [Adresse 1] Vente de tissus

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/09/2025 ;

Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : KERBOURC,'[Adresse 2]

Liquidateur : la SELARL FIDES, représentée par maître CORRE, [Adresse 3] qui devra établir dans le mois un rapport sur la situation du débiteur (L641-2 du CC)

Chargé d’Inventaire : la SELARL ADJUG’CJ, prise en la personne de maître, [X], [Adresse 4]

Administrateur judiciaire : SELARLAJIRE, prise en la personne de Maître, [D], [Adresse 5]

Avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation

Dit que l’inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Autorise expressément, pour les seuls besoins de la liquidation, le débiteur à poursuivre son activité pour une durée de trois mois ;

Dit que le liquidateur devra déposer l’état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Prononce la caducité du plan de redressement du 21 février 2025 et met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;

Dit que la clôture du présent jugement devra intervenir dans un délai de 24 mois, sauf application des dispositions de l’article L641-2 du Code de Commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Rappelle le dossier à l’audience du 12 décembre 2025 pour examen ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 03/10/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005010.

Le Greffier,

Le Président.