Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 6 juin 2025, n° 2025001740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2025001740 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001740
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/06/2025
DEMANDEUR(S) : FFT Unit n° 30-01-1198, Jewellery & Gemplex 3 Plot n° DMCC-PH2-J&GPlexS, Jewellery & Gemplex Emirats-arabes unis EMIRATS ARABES UNIS
REPRESENTANT(S) : Absent
DEFENDEUR(S) : SCG (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Julien FANEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : THOMAS Hervé de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/06/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/06/2025
Par jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
SCG (SAS), [Adresse 1] Commerce de produits alimentaires
Le Tribunal a désigné :
* Monsieur Claude JORDERY Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire
* La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [V] en qualité de mandataire judiciaire
* La SELARL AJUP, prise en la personne de Maître, [Y] en qualité d’administrateur judiciaire
Par assignation en date du 10 avril 2025, le demandeur a saisi le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l’égard de la SAS SCG ;
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 16 mai 2025 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SCG,
Qu’en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu’il y a lieu dès lors de constater l’achèvement de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l’achèvement de l’instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 06/06/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001740
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
11
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Marchand de biens
- Location ·
- Finances ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Taux légal ·
- Principal ·
- Pierre
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Location ·
- Assignation ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Installation ·
- Automatique ·
- Maintenance ·
- Produit manufacturé ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Guide
- Édition ·
- Plan de cession ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Dissolution ·
- Activité économique ·
- Réalisation ·
- Capital social ·
- Fusions ·
- Patrimoine ·
- Part sociale ·
- Profit ·
- Cession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Vente de véhicules ·
- Véhicule ·
- Ministère public
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Communiqué ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Horeca ·
- Mandat ·
- Clause pénale ·
- Vente ·
- Fonds de commerce ·
- Recherche ·
- Agence ·
- Intermédiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Fond
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Container ·
- Personnes ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Procès-verbal ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.