TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 14 Novembre 2025 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00895 SAS SMC N° RG: 2025L01648

DEBITEUR

SAS SMC [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 842932055 – 2018 B 4759

Représentant légal : [Localité 2] épouse [U] Présidente Représentée par son époux

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 Novembre 2025 où siégeaient M^me Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 14 Novembre 2025.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L01648 N° PC : 2025J00895

Par jugement en date du 13 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS SMC une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [H] [Y], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [Q] [E], Administrateur ;

Par requête en date du 7 novembre 2025, la SELARL V&V prise en la personne de Me [Q] [E] a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL V&V prise en la personne de Me [Q] [E], Administrateur, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [H] [Y] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations Mme [O] [T] épouse [U], dirigeante s’est fait représenter par son époux, qui a déclaré ne

pas s’opposer à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.,

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions,

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SMC.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS SMC

[Adresse 2]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 842932055 – 2018 B 4759

activité déclarée : Chaudonnerie, soudure, peinture de containers, réparation de containers

Maintient M. [Z] [C], Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL V&V prise en la personne de Me [Q] [E], Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [H] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 15 Novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.

Signé électroniquement par M^me Corinne BELLEVILLE, juge Signé électroniquement par M^e Didier HEQUET, Greffier associé, greffier.