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Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 9 janv. 2026, n° 2025004668 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2025004668 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004668
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 09/01/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : SARL ARCHANGE (SARL), [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): monsieur, [H], [I], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean SAUTREUIL Sophie
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/01/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026
Par jugement en date du 4 avril 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la :
SARL ARCHANGE (SARL), [Adresse 1] Achat et vente de meubles anciens ou non, bibelots, bijoux et antiquités internationales
A désigné monsieur, [N], [P], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL FIDES, représentée par maître, [J], en qualité de mandataire judiciaire.
Le débiteur sollicite la poursuite de la période d’observation.
Sur ce, le Tribunal,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Entendu le Ministère Public ;
Attendu que le débiteur s’efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d’assurer la pérennité de l’entreprise et sollicite, en conséquence, le renouvellement de la période d’observation ;
Que les éléments communiqués au Tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de ce renouvellement qui s’inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l’article L621-3 du Code de Commerce ;
Attendu qu’il convient donc d’autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi, afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 4 mois.
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 3 avril 2026.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème Chambre, le 09/01/2026, où étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004668
Le Greffier,
Le Président.
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