LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11/02/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [H] [T] (Me [H] [T]) – [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [Z] [N] – [Adresse 1]

Comparant en personne

Le tribunal ayant le 06/02/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Monsieur Arnaud FRANCART

Greffier : M aître Axelle DELPY,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La M inute du présent jugement est signée par M onsieur Philippe M ASCIA, Président et M aître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 27/01/2015, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur [Z] [N] – [Adresse 1]

Registre des métiers : 421 413 618

et a fixé au 27/01/2017 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 07/03/2025.

En date du 17/12/2024, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 06/02/2025 à 10h30.

A l’audience du 06/02/2025 :

La SELARL [H] [T] (Me [H] [T]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [Z] [N] a comparu et a été entendu en ses observations.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 07/03/2025 ne pourra pas être respecté, que le débiteur est propriétaire de parts indivis dans un immeuble qu’il conviendra de réaliser,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 07/03/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 07/03/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la

procédure de :

Monsieur [Z] [N] – [Adresse 1]

Registre des métiers : 421 413 618

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA