Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Mise en l'etat affaire nouvelle, 21 février 2025, n° 2025F00022

TCOM Chambéry 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une expertise pour établir les responsabilités
La cour a jugé que l'extension des opérations d'expertise était justifiée afin de permettre une évaluation complète des responsabilités des parties impliquées.
Rejeté
Obligation de communication des documents d'assurance
La cour a estimé que les demandeurs ne justifiaient pas de faits propres à fonder cette demande de communication des documents d'assurance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, mise en l'etat affaire nouvelle, 21 févr. 2025, n° 2025F00022
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2025F00022
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves FOMBEURREChristophe THILL
Parties :	SAh ALLIANZ I.A.R.D.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 21 Février 2025

Références : 2025F00022

ENTRE :

1/ SAS RESTAUTIGNES

[Adresse 9]

[Localité 2]

2/ SAS LOCARESTODISCO

[Adresse 9]

[Localité 2]

Toutes deux représentées par M^e Yves FOMBEURRE ([Localité 6])

PARTIES EN DEMANDE, d’une part,

1/ SARL VIEUX AMIS

Numéro 505

[Adresse 8]

[Localité 2]

non représentée

2/ SARL AG REST

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

3/ SA ALLIANZ IARD

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par M^e Christophe THILL ([Localité 5])

PARTIES EN DEFENSE, d’autre part,

JUGEMENTRENDU,PRONONCEeSIGNEDANSLESCONDITIONSSUIVANTES:

Juge charge d’instruire I’affaire : M. Jean-MichelLABORDE

21fevrier2025

Formationdudelibere: M. PierreSIRODOT M^me ClaudineBROsSE M. Jean-MichelLABORDE

Dafe de prononcé (2): 21fevrier2025

Président signataire: M. PierreSIRODOT

(1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des demandeurs et a fait rapport des débats au tribunal, (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l’instance en cours, ayant le n° de rôle 2023F00178, introduite sur assignation, opposant la SARL TPM DEMOLITION à la SAS RESTAUTIGNES et la SAS LOCARESTODISCO,

Vu le jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Chambéry prononcé le 10 janvier 2024 ayant ordonné une mesure d’expertise judiciaire,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par actes de commissaire de justice en date des 18 et 23 décembre 2024 et 20 janvier 2025, à la requête de la SAS RESTAUTIGNES et de la SAS LOCARESTODISCO, à l’encontre de la SARL VIEUX AMIS, la SARL AG REST et de la SA ALLIANZ IARD, enrôlée sous le n° 2025F00022,

Ces instances sont liées au sens de l’article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d’ordonner leur jonction.

De surcroit, il convient également de faire droit à la demande de la SAS RESTAUTIGNES et de la SAS LOCARESTODISCO s’agissant de l’extension des opérations d’expertises à la SARL AG REST, la SARL VIEUX AMIS et la SA ALLIANZ IARD, celles-ci devront donc participer aux opérations d’expertise de Monsieur [I] [V].

En outre, il est sollicité la condamnation de la SARL AG REST de communiquer à la SAS RESTAUTIGNES et à la SAS LOCARESTODISCO ses attestations et polices d’assurances mobilisables à l’ouverture du chantier et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter du présent jugement.

La SAS RESTAUTIGNES et la SAS LOCARESTODISCO ne justifient pas, à l’appui de leurs prétentions, de faits propres à fonder cette demande.

Il appartiendra à l’expert de saisir le juge en charge du suivi des expertises de toutes difficultés liées au déroulement des opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l’objet des enrôlements n° 2023F00178 et n° 2025F00022,

Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2023F00178,

Etend à la SARL AG REST, la SARL VIEUX AMIS et la SA ALLIANZ IARD l’expertise ordonnée par jugement avant dire droit du tribunal de commerce de Chambéry, prononcé le 10 janvier 2024,

Dit que la SARL AG REST, la SARL VIEUX AMIS et la SA ALLIANZ IARD devront participer aux opérations d’expertise de Monsieur [I] [V],

Réserve les dépens mais dit qu’il y a lieu pour la SAS RESTAUTIGNES et la SAS LOCARESTODISCO de les avancer,

Rejette toutes autres demandes,

Liquide les frais de greffe à la somme de 123,41 euros TTC.

Le greffier,

Le président,