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Sur la décision
| Référence : | T. com. Reims, 9 juil. 2025, n° 2025R04713 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Reims |
| Numéro(s) : | 2025R04713 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
2025R04713 – 2519000001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 09/07/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025R4713
Ordonnance de désistement d’instance
Demandeur (s) :
(SAS)
SOCIETE STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS ci après dénommée SEBP
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : FIDAL représentée par Maître Fabien BLONDELOT
Défendeur (s) : FICAP (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Président :
Greffier : Madame Evelyne BOYER
Monsieur Yann CHAUFFOUR
Débats à l’audience du 09/07/2025
Conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile, il a été demandé par la SOCIETE STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS l’extinction de l’instance pour désistement d’instance ;
Il y a lieu d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, juge des référés,
STATUANT publiquement par ordonnance d’administration judiciaire,
Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile,
Constate l’extinction de la présente instance,
Se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laissons à la SOCIETE STOCKAGE EXPEDITION BLACK PELLETS les entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 38,65 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s’il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé à l’audience de référé du tribunal de commerce de Reims en date du 9 juillet 2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
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