Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 7 janvier 2026, n° 2025R01700

TCOM Lyon 7 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligations contractuelles
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel est régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Accepté
Frais de recouvrement
La cour a estimé que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est recevable, régulière et fondée.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'accorder une somme au titre des frais irrépétibles engagés par le demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 7 janv. 2026, n° 2025R01700
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01700
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

2025R01700 – 2600700045/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [B] [Q]

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 051,60 € HT, au titre des sommes dues, majorées, tel que prévu sur les factures, des intérêts de retard à compter de sa date d’exigibilité à parfaire,

* au paiement de la somme de 1 480 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que personne en défense ne se présente à l’audience de ce jour ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société DYNAMIZ PHARMA SASU.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société DYNAMIZ PHARMA SASU

au profit de La société PHARMAPROVENCE GROUPE SAS

* à payer à titre provisionnel la somme de 10 051,60 €, majorées, tel que prévu sur les factures, des intérêts de retard à compter de sa date d’exigibilité.

* à payer la somme de 1 480 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* à payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS La société DYNAMIZ PHARMA SASU aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.