TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 03/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03/12/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL A.J.C. (M^e Nicolas TORRANO) [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

A.S.P. (SARL) [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [O] [K], gérant assisté de Maître Antoine GINESTRA, avocat

Le tribunal ayant le 20/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025, prorogé au 03/12/2025, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Monsieur [R] FLASAQUIER

Monsieur Frédéric SCHLATTER

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

A.S.P. (SARL) – [Adresse 3] – [Localité 1]

Exerçant l’activité d’achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous-traitance, dépôt-vente, entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d’occasion, achat et vente de pièces détachées neuves et d’occasion, organisation de tous types de manifestation ayant trait aux sports mécaniques ; exportation, importation de véhicules terrestres à moteur.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 412 934 275

A désigné :

Monsieur [N] [M] en qualité de juge-commissaire,

Monsieur [A] [L], en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL A.J.C. (Me [V] [U]) en qualité d’administrateur judiciaire,

Maître [E] [Y] en qualité de mandataire judiciaire,

et a fixé la période d’observation pour six mois, soit jusqu’au 21/07/2025.

Par jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 21/01/2025.

Par jugement en date du 10/06/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 21/01/2026 et a fixé nouvelle comparution à l’audience du 25/09/2025 à 09 h 00, pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement, le maintien, le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 18/12/2025 à 09 h 30.

Le 05/11/2025, la SELARL A.J.C. (Me [V] [U]), administrateur judiciaire a demandé à ce que le dossier soit convoqué à une prochaine audience utile, soit le 20/11/2025 afin de constater que l’élaboration d’un plan de redressement est manifestement impossible et statuer sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l’audience du 20/11/2025 à 10 h 00.

A l’audience du 20/11/2025, ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [V] [U]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de sa requête et n’est pas opposée à un renvoi de l’affaire à quinzaine,

Maître [E] [Y], mandataire judiciaire laquelle s’interroge sur la transparence du chef d’entreprise et n’est pas opposée à un éventuel renvoi,

Monsieur [O] [K], gérant de la société A.S.P. (SARL) assisté de son avocat, Maître [R] [T] lequel a été entendu en ses observations, a indiqué que l’activité est bonne, que les charges courantes sont réglées et que le virement de 209.000,00 euros effectué par erreur sur le compte de FL AUTOMOBILES devrait être prochainement viré sur le compte de la société ASP (SARL),

Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 01/12/2025.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a autorisé jusqu’au 01/12/2025, le dépôt d’une note en délibéré, confirmant que le virement de 209.000,00 euros a bien été viré au compte de la société A.S.P. (SARL).

La SELARL A.J.C. (M^e Nicolas TORRANO) a adressé une note en délibéré, au greffe, le 01/12/2025.

Attendu qu’au vu des éléments transmis, il apparaît opportun de procéder au renvoi du dossier.

Attendu que pour une bonne administration de la justice, il échet dans ces conditions d’ordonner le renvoi du dossier à l’audience du 18/12/2025 à 09 h 30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU la requête de l’administrateur judiciaire, Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience du jeudi 18/12/2025 à 09 h 30 pour voir statuer ce que de droit sur la suite du dossier.

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties par les soins du greffier, conformément à la Loi, en lettre simple à la société A.S.P. (SARL), à Maître [R] [T], avocat et la communication à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.