TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

ORDONNANCE DU 18/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R7

Ordonnance de désistement d’instance

Demandeur (s) :

KEM ONE SAS,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentant (s) : SELARL FOSSIER NOURDIN (Maître Arthur PLONQUET LAURENCEAU)

SELARL, [K], [W], [Y], [I]

DÉFENDEUR : WESTLAKE COMPOUNDS FRANCE SAS,

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représentant (s) : CABINET OSBORNE CLARKE SELAS

Président :

Greffier : Madame Evelyne BOYER

Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier

Débats à l’audience du 18/03/2026

Par exploit en date du 20 février 2026, la société KEM ONE SAS a fait donner assignation à la société WESTLAKE COMPOUNDS FRANCE SAS d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience des référés du 4 mars 2026 à 14 heures, aux fims de :

Vu les articles 872 et 873 du CPC, et 1104 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* RECEVOIR la société KEM ONE en ses demandes et les déclarant fondées.

* RENVOYER les parties à se pourvoir comme elles aviseront au fond, mais dès à présent, vu l’urgence,

* ENJOINDRE à la société WESTLAKE COMPOUNDS FRANCE de confirmer dans un délai de 48 heures suivant la signification de l’ordonnance à intervenir le façonnage des commandes adressées par la société WESTLAKE COMPOUNDS France le 15 décembre 2025, Objet du paiement intervenu le 4 février 2026.

* DIRE ET JUGER qu’en cas d’inexécution, passé le délai susvisé de 48 heures, la société WESTLAKE COMPOUNDS FRANCE sera redevable d’une astreinte de 2 000 € par jour calendaire,

* CONDAMNER la société WESTLAKE COMPOUNDS FRANCE à payer à la société KEM ONE la somme de 5 000 € sous le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Attendu que lors de l’audience en date du 21 janvier 2026, la demanderesse a conclu au désistement d’instance ;

Attendu que la défenderesse a conclu à l’acquiescement du désistement d’instance ;

Attendu qu’il échet d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire non susceptible de voie de recours,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Donne acte aux parties de leur acquiescement au désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse,

Condamne la société KEM ONE SAS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 € TTC,

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique des référés du tribunal de commerce de Reims du 18 mars 2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.