2023F00423

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 11 Mars 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 11 Mars 2025, par M^me Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 11 Mars 2025, M^me Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Jean PICHOT , M. Christophe DE VEYRAC, M^e Dalila GUILLOT et M. Bernard CHAFFIOTTE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience.

ENTRE :

1/ MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Florent VIGNY (PARIS) ayant comme correspondant M^e Thibaut CRESSARD

(RENNES)

DEMANDEUR à titre principal

2/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Florent VIGNY (PARIS) ayant comme correspondant M^e Thibaut CRESSARD

(RENNES)

DEMANDEUR à titre principal

3/ STEF TRANSPORT CHATEAUBOURG

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Marianne SCHEUBER (PARIS) ayant comme correspondant M^e Sandrine

MARTIN (RENNES 3)

DEFENDEUR à titre principal DEMANDEUR à l’intervention forcée

4/ SC A&C INTERNATIONAL ROAD CARGO SRL

[Adresse 6]

[Localité 1]

ROUMANIE

Représentée par M^e Nicola CHAUDESSOLLE (PARIS) ayant comme correspondant Me

Stéphanie PRENEUX (RENNES 3)

DEFENDEUR à l’intervention forcée

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 6 Décembre 2023, les demandeurs ont assigné la société TRANSPORT CHATEAUBOURG par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 7 Décembre 2023 sous le numéro 2023F00423.

Par acte en date du 8 décembre 2023, la société TRANSPORT CHATEAUBOURG a assigné la société A&C INTERNATIONAL ROAD CARGO SRL par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 27 février 2024 sous le numéro 2024F00057.

Que les deux affaires ont été jointes à l’audience publique du 19 mars 2023.

Que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par voie de conclusions à l’égard de la société TRANSPORT CHATEAUBOURG qui accepte ce désistement par voie de conclusions,

Que le demandeur à l’intervention forcée la société TRANSPORT CHATEAUBOURG se désiste de son instance et de son action par voie de conclusions à l’égard de A&C INTERNATIONAL ROAD CARGO SRL qui accepte ce désistement par voie de conclusions,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement d’instance et d’action et à TRANSPORT CHATEAUBOURG de son acceptation.

Donne acte à TRANSPORT CHATEAUBOURG de son désistement d’instance et d’action et à A&C INTERNATIONAL ROAD CARGO SRL de son acceptation.

Liquide les dépens à 89,22 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

La Présidente Signé : M^me Nathalie CRUSSOL

La greffière d’audience Signé : M^me Noémie MAHE