TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 décembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J01305 SAS DIVA

N° RG : 2025P01455

Juge commissaire : M^me Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS DIVA [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 451459853 [Immatriculation 1]

Représentant légal : M. Bernard ROCHET [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Philippe RENAULT, M^me Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcé le 3 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Minute signée M. Paul JAECKEL, président du délibéré, et M. Mamadou BALDE, greffier.

Le 5 novembre 2025, la SAS DIVA a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 451459853 ([Immatriculation 1]). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 19 novembre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal,

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 30 septembre 2025 un chiffre d’affaires de 308.915€.

Le passif exigible connu est estimé à 287.000€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

L’origine des difficultés est due à :

* une réduction drastique de l’activité transaction immobilière,

* une restriction des accords de financement bancaires,

* une diminution de l’intérêt de la clientèle étrangère qui représentait environ 30% du chiffre d’affaires (conjonction économique française)

* un défaut de l’intervenant responsable du développement de [Localité 4].

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 22 octobre 2025 et confirme sa demande de redressement judiciaire, fournit un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie qui fait apparaître des pertes sur les premiers mois d’exploitation.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

Le tribunal a mis l’affaire en délibéré au 3 décembre 2025 pour que le débiteur démontre la faisabilité du redressement judiciaire.

Au cours du délibéré, le dirigeant a adressé un 1 er courriel au greffe le 1er décembre 2025, et un 2 ème confirmant sa demande de liquidation judiciaire.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 3 juin 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 3 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 3 juin 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SAS DIVA et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M^me Laurence THORIGNY, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.