AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 août 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS EMPREINTE SEO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, 1ère Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Olivier VALETTEPARIS, président, Monsieur Jean POUJADE et Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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DEMANDEUR :

* Monsieur le Procureur de la République

[Adresse 1]

Comparant en la personne de Madame Véronique BENLAFQUIH, 1ère Vice-Procureure de la

République

DEFENDEUR :

— SAS EMPREINTE SEO

[Adresse 3] Non comparante

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Sur le fondement des articles L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire des entreprises, suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse reçue le 04/07/2025, le Président du Tribunal a rendu une ordonnance le 08/07/2025, saisissant d’office le tribunal à l’effet de statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :

SAS EMPREINTE SEO

[Adresse 3] Activité : « Création et référencement de site internet ». Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 883 816 688 (2020B02067)

En application de l’ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l’audience du 29/07/2025 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 10/07/2025, dûment signifié conformément à l’article 658 du code de procédure civile ;

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et celui-ci a été avisé de la date de l’audience ;

A l’audience du 29/07/2025, seul le ministère public a comparu ;

La SAS EMPREINTE SEO ne comparaît pas, ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments de la requête du ministère public :

* que la SAS EMPREINTE SEO a fait l’objet d’un signalement de l’inspection du travail faisant état du non-paiement des salaires depuis quatre mois aux deux salariés de la société, de l’absence de médecine du travail ainsi que de la résiliation du contrat de complémentaire santé-prévoyance pour la seconde fois ; du fait que les salariés n’auraient plus accès à certains outils informatiques, ce qui les empêcherait de travailler et d’honorer les prestations dues aux clients, renforçant le risque d’impayés de ces clients ;

Que de surcroit, le gérant apparaît défaillant n’ayant répondu à aucune des correspondances adressées par les salariés et l’inspection du travail, laissant les salariés dans une situation de grande précarité financière et morale ; qu’il ne s’est pas davantage présenté à l’instance prud’homale du 16/05/2025 introduite par Monsieur [N] et qu’il semble avoir tenté de s’exonérer de ses obligations légales en matière de licenciement économique en invoquant de manière manifestement abusive la force majeure.

Au surplus, la domiciliation administrative de l’entreprise ne permet pas de rentrer en contact avec le dirigeant autrement que par la voie d’échanges par courriers ou courriels ;

*

qu’il ressort par ailleurs des échanges entre le ministère public et l’URSSAF, que la SAS EMPREINTE SEO est redevable d’une somme de 17 364 euros dont 8 216 euros de parts ouvrières, 8 325 euros de parts patronales et 823 euros de majorations de retard au titre des périodes d’avril, mai et novembre 2024 ainsi que de janvier à avril 2025 ;

*

qu’il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce de Toulouse que la SAS EMPREINTE SEO n’a pas été en capacité de régler plusieurs factures en 2024 ; que cette dernière a donc fait l’objet de deux procédures d’injonction de payer le 20/06/2024 et le 01/10/2024, notamment la dernière pour un montant de 5 880 euros à [Localité 5] HUMANIS AGIRC ARRCO.

Il résulte ainsi de ce qui précède que la SAS EMPREINTE SEO rencontre des difficultés financières, avec des dettes salariales et sociales (URSSAF et [Localité 5] HUMANIS AGIRC ARRCO) pour un montant global d’au moins 23 244 euros.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’ensemble des diligences effectuées à l’encontre de la SAS EMPREINTE SEO n’ont pu aboutir ; Ladite SAS s’est montrée totalement défaillante depuis plusieurs mois ; ces éléments étant confirmés par le commissaire de justice ayant signifié la requête du Parquet, objet de la présente instance ;

La SAS EMPREINTE SEO a également fait preuve d’une carence totale dans le cadre de la présente procédure.

Le dirigeant de la société débitrice n’a donné aucune suite aux convocations et différentes sollicitations du demandeur.

La SAS EMPREINTE SEO ne justifie en l’état d’aucun actif disponible pouvant faire face au passif exigible.

Il y a lieu de déduire de la carence de la SAS EMPREINTE SEO qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est, dès lors, en état de cessation des paiements motivant l’ouverture d’une procédure collective ;

En l’absence d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de SIX MOIS.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le seul demandeur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/03/2025, date à laquelle la SAS EMPREINTE SEO ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dettes salariales) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS EMPREINTE SEO

[Adresse 3]

Siren : 883 816 688

Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, jugecommissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 05/03/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [J] [Y] ([Adresse 2]), en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS EMPREINTE SEO devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 16/09/2025 à 15h15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 23/09/2025 à 10h00 (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL D’HUISSIER DE JUSTICE [R] [M] ([Adresse 4]) pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631- 12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de

commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président, Olivier VALETTE-PARIS