TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 03/06/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003288 2025000458

[U] TRAVAUX PUBLICS (SAS)

Dossier : PC/08538

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 03/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Alain PECOU

Juge

: Monsieur Claude ROUALDES

Juge

: Monsieur Jérôme MACABEO

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 03/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 03/09/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 20/11/2024 à l’encontre de :

[U] TRAVAUX PUBLICS (SAS)70[Adresse 1] 835 163 395 – [Immatriculation 1]

Par jugement du 20/11/2024, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l’actif immobilier et les seuils prévus à l’article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 27/05/2025, Maître [E] [K], comparaissant en personne pour la SELARL BENOIT & ASSOCIES, ès qualités, a demandé au Tribunal qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil, Monsieur [O] [U], ne comparait pas ni personne pour lui ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise que ;

Qu’au vu du montant du passif produit ainsi que des éléments du dossier, un rapport aux fins de sanctions personnelles sera déposé ainsi qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, en fonction du retour de la DGFIP concernant le patrimoine immobilier ;

Que les opérations de liquidation judiciaire n’étant pas achevées et une prorogation de 3 mois en application des dispositions de l’article L644-5 du Code de Commerce serait insuffisante ;

C’est pourquoi le passage au régime général de la liquidation judiciaire est sollicité ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[U] TRAVAUX PUBLICS (SAS) [Adresse 2] 835 163 395 – [Immatriculation 1]

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 16/11/2027 à 11h00 ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.