2024F00232

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 25 Novembre 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 25 Novembre 2025, par M^me Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Commis Greffier.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 25 Novembre 2025, M^me Nathalie CRUSSOL, Présidente de l’audience, M^e Dalila GUILLOT, M. Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT et M. Jean PICHOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE :

,

[Localité 1]

,

[Adresse 1] Représentée par M^e Guillaume BROUILLET ,([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

1/ BPI FRANCE FINANCEMENT

,

[Adresse 2] non comparant

2/, [N]

,

[Adresse 3] non comparant

PARTIES EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par actes en date du 27 Juin 2024, le demandeur a assigné les défendeurs par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 2 Juillet 2024 sous le numéro 2024F00232.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à, [L], [Z] de son désistement d’instance et d’action,

Liquide les dépens à 65,72 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président.