*1DE/00/08/32/86*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2026

Procédures Collectives

N° de R.G. : 2026000236 N° de PC : 2026/17

SAS TAOVA

Toutes activités liées à la construction. Toutes activités liées au bâtiment et notamment la couverture, la plomberie, la pose de portes et fenêtres, la maçonnerie, peinture, carrelage. Toutes activités liées à la dépollution et notamment l’enlèvement et le traitement des panneaux en fibrociment amiantés. Tous travaux d’installation et de maintenance électrique dans tous types de locaux (industriels, agricoles ou habitations). La vente, la pose, l’installation et la maintenance de tous systèmes de détection d’intrusion et de caméras de surveillance. La vente et la pose d’antennes et de tous systèmes de réception. La vente et la pose de tous lampadaires et en particulier sur la voirie publique. La vente, la pose et la maintenance de panneaux photovoltaïques sur tous types de support. La vente, la pose et la maintenance de tous types de bornes de recharge pour tous types de véhicules. La vente, la pose et la maintenance de tous systèmes de protection des véhicules d type carport. Toutes activité de conseil en gestion d’entreprise soit directement soit au travers de la conclusion d’un mandat social. Toute activité de prestations de services en direction des entreprises (activités de secrétariat et de secrétariat aénéral)

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 880569975 2020B00014

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le Tribunal,

Par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS TAOVA, désigné ELLIWATT comme étant le représentant légal, désigné SCP Pascale CHANEL – [F] [V] : Me [F] [V] comme administrateur judiciaire, Maître [K] [Y] mandataire judiciaire, Monsieur Jean PERES comme jugecommissaire, fixé la période d’observation à six mois, et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

SCP Pascale CHANEL – [F] [V] : M^e Elodie BAYLE a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d’observation, ledit rapport notifié au « débiteur », au représentant des salariés, au Mandataire Judiciaire, et communiqué au Ministère Public.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* ELLIWATT, Représentant Légal, assisté de son conseil, M^e PROUZERGUE.

* le représentant des salariés.

* SCP Pascale CHANEL [F] [V] : Me [F] [V], Administrateur.

* Maître [K] [Y], Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et de l’audition des parties, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et qu’un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

VU le rapport du Mandataire Judiciaire,

ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation

Entendu le Ministère Public, lequel ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement du 19/02/2026, et la poursuite d’activité jusqu’au 19/08/2026 pour :

SAS TAOVA

Toutes activités liées à la construction. Toutes activités liées au bâtiment et notamment la couverture, la plomberie, la pose de portes et fenêtres, la maçonnerie, peinture, carrelage. Toutes activités liées à la dépollution et notamment l’enlèvement et le traitement des panneaux en fibrociment amiantés. Tous travaux d’installation et de maintenance électrique dans tous types de locaux (industriels, agricoles ou habitations). La vente, la pose, l’installation et la maintenance de tous systèmes de détection d’intrusion et de caméras de surveillance. La vente et la pose d’antennes et de tous systèmes de réception. La vente et la pose de tous lampadaires et en particulier sur la voirie publique. La vente, la pose et la maintenance de tous types de bornes de recharge pour tous types de véhicules. La vente, la pose et la maintenance de tous types de bornes de recharge pour tous types de véhicules. La vente, la pose et la maintenance de tous systèmes de protection des véhicules d type carport. Toutes activité de conseil en gestion d’entreprise soit directement soit au travers de la conclusion d’un mandat social. Toute activité de prestations de services en direction des entreprises (activités de secrétariat et de secrétariat général)

[Adresse 1]

N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 880569975 2020B00014

assistée de l’administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,

DIT qu’en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l’administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l’article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,

FIXE la comparution des parties au 16/07/2026 à 15:45 par devant le tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée cidessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) Mandataire(s) de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication au Ministère Public,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/04/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Madame Nathalie COCHE, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.