TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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19/03/2026

JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F151

Procédure

2022RJ152

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : Monsieur, [O], [K], [Adresse 1]

Date d’ouverture : 14/06/2022

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET, [Localité 1] Juge-Commissaire suppléant : Monsieur, [F], [H] Liquidateur judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [B], [T] et, [X], [G]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 26/01/2026.

La cause a été entendue en cabinet le 19/03/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur Hervé MORTON, Président,

* Madame Muriel COMES, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 14/06/2022, constaté l’application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Attendu que par requête en date du 26/01/2026, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu’il n’y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où une enquête pénale est en cours ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur, [O], [K]

CONSTATE que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce ne sont plus applicables à la présente procédure

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.