TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F714 Procédure 2025RJ200

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 09 décembre 2025 par : La société C2 ALU PARC D’ACTIVITÉS EN CHUEL [Localité 3] en personne et représentée par Maître [Z] [F] -TOQUE N° 3186 [Adresse 1]

Convocation lui a été adressée le 09 décembre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Mickaël GAY, Président,

* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sonia CARRE, Vice Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 09/12/2025, la société C2 ALU;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

Monsieur [O], dirigeant de la société APSACH, elle-même présidente de la société C2 ALU, assisté de Maître [Z] [F], expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l’ouverture du redressement judiciaire ;

Le débiteur sollicite la désignation de la SELAS AJ UP représentée par Maître [L] [U] [D] en qualité d’administrateur judiciaire.

Attendu que Madame la Vice Procureure de la République est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à la désignation de la SELAS AJ UP représentée par Maître [L] [U] [D] en qualité d’administrateur judiciaire.

SUR CE

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Vice Procureure requérant l’ouverture de la procédure,

Attendu que la société C2 ALU a son siège social à QUINCIEUX, en dehors du ressort de notre Tribunal ;

Mais attendu que la société C2 ALU est la filiale de la société APSACH, qui bénéficie ce jour d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que l’existence d’un groupe commande qu’une seule et même juridiction connaisse des procédures de redressement judiciaire de l’ensemble des sociétés du groupe ;

Attendu qu’il convient par conséquent de se déclarer compétent ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l’aveu même de l’entreprise, que la société C2 ALU ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Que, conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d’assistance générale ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l’entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l’affaire ;

Que conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixera provisoirement au 15/11/2025 la date de cessation des paiements,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu l’article L 631-1 du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture du redressement judiciaire de :

La société C2 ALU, exerçant une activité de Montage, pose de rideaux métalliques, pose de menuiserie métallique, bardage. à [Adresse 6]

[Localité 3],

Inscrite sous le numéro 397 575 507 RCS LYON

Ayant un effectif de 6 salariés

DÉSIGNE Monsieur [C], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELAS AJ UP représentée par Maître [L] [U] [D] en qualité d’administrateur judiciaire demeurant [Adresse 2] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [G] [E] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 5];

FIXE provisoirement au 15/11/2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Maître [H] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l’entreprise en redressement judiciaire ;

FIXE la durée de la période d’observation jusqu’au 11/06/2026 ;

Conformément à l’art L631-15 au plus tard au terme d’un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

En conséquence,

CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 05/02/2026 à 14h30 ;

FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;

INVITE s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Mickaël GAY

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Mickaël GAY

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.