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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, 3e ch., 4 févr. 2025, n° 2024F00254 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2024F00254 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
2024F00254
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 4 Février 2025
Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 4 Février 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.
Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 4 Février 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l’audience, M. Bernard VEBER , Mme Laurence TANGUY, M. Yves-Eric MOENNER et M. Patrick HINGANT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,
ENTRE :
SITADELL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Thibaut CRESSARD (RENNES) PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
LEPAGE ELECTRONIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu MERCIER (RENNES) PARTIE EN DÉFENSE,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 3 Juillet 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 19 Juillet 2024 sous le numéro 2024F00254.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »
Attendu que tel est le cas en l’espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SITADELL de son désistement d’instance et d’action et à LEPAGE ELECTRONIQUE de son acceptation.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.
Le Président Le Commis Greffier Signé : M. Jean-Paul EYRAUD Signé : Mme Noémie MAHE
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