2022F00034

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 22 Mai 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 22 Mai 2025, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Gaëlle BOHUON, Greffier Associé.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 22 Mai 2025, M. Yann TROUILLARD, Président de l’audience, M. Michel MIGNON, M. Gilles MENARD, M. [P] [A] et M^me AURELIA DE MASCAREL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffier Associé,

ENTRE :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Représenté par M^e Fany BAIZEAU ([Localité 1]) ayant comme correspondant M^e Nolwenn GUILLEMOT ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

MMA IARD

[Adresse 3]

Représentée par M^e François-Xavier GOSSELIN ([Localité 2])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 12 Janvier 2022, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 28 Janvier 2022 sous le numéro 2022F00034.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à [Localité 3] de son désistement d’instance et d’action et à MMA IARD de son acceptation.

Liquide les dépens à 58,44 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président M. Yann TROUILLARD

Le Greffier.