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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, 26 mai 2025, n° 2025L00714 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00714 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
7ème CHAMBRE
À L’AUDIENCE DU 23 MAI 2025,
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
Nous, M. Phu Hien NGUYEN, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier ;
SAS Delaney Cs [Adresse 1]
Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l’article R643-18 du code de commerce ;
Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l’affaire pour l’audience pour l’examen de la clôture le 9 avril 2025 et fait citer par huissier le dirigeant le 23 avril 2025 ;
Attendu que Me [Q] [O] a présenté une requête demandant la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire normale ;
Attendu qu’en date du 19 mai 2025, le tribunal de céans a mis fin à la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’ainsi la saisine d’office pour l’examen à la clôture n’a plus d’objet ;
En conséquence,
Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d’administration judiciaire ;
ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur ;
Le président,
Le greffier.
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