TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 5 Mars 2025

Références : 2024L00984 / 2024J00454

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 16/09/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Mme [O] [S] (EIRL)

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4]

et actuellement :

[Adresse 6]

[Localité 5]

Activité : Service à la personne (ménage, repassage, garde d’enfants). RCS RENNES 834 979 973 (2018 A 141)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 18 février 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 19 février 2025 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [J] [V], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté du cabinet ASTRE, avocat à RENNES, devant : M. Antoine BENDA, M. Gilles MENARD et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 5 Mars 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’il y a lieu de constater que l’EIRL [O] [S] ne dispose manifestement pas des disponibilités nécessaires au financement de la période d’observation,

Attendu que le redressement est manifestement impossible,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [J] [V], [Adresse 1] et [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3],

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

Mme [O] [S] (EIRL)

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 4]

et actuellement :

[Adresse 6]

[Localité 5]

Activité : Service à la personne (ménage, repassage, garde d’enfants).

RCS RENNES 834 979 973 (2018 A 141)

Maintient M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [J] [V], [Adresse 1] et [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3],

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 5 Mars 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LE GREFFIER ASSOCIE, M^e Emeric VETILLARD