— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

Redressement Judiciaire : EN ROUTE (SAS) RG 2026001141

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 février 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

* EN AYANT DELIBERE-

Par requête adressée au tribunal le 23 décembre 2025, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, a requis au vu des articles L 631-3-1, L 640-5, R 631-4 et R 662-12-1 du code de commerce, que le tribunal, prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [Adresse 1] (SAS) est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 981 824 048 pour une activité l’enseignement de la conduite de véhicules terrestres, formation de la sécurité routière et des enseignants de la conduite.

Par ordonnance présidentielle en date du 23 janvier 2026, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire la société EN ROUTE (SAS).

En vertu de cette ordonnance, la société la [Adresse 1] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal à l’audience publique du 26 février 2026 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu que la société EN ROUTE (SAS) a fait défaut.

Madame le Procureur de la République nous expose à l’appui de sa requête la société [Adresse 1] (SAS) fait actuellement l’objet de 8 plaintes du chef d’escroquerie à l’encontre du gérant de la société ; que l’intéressé percevant des acomptes de ses clients n’effectue par les prestations auxquelles il s’est engagé.

Que ses engagements visant à rembourser les clients sont restés vains,

Que de surcroît le véhicule utilisé pour les leçons de conduite n’est pas assuré et fait l’objet d’une déclaration de saisie,

Attendu que selon les informations recueillies, il convient de constater que cette dernière n’est pas en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible et qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et de prononcer en conséquence l’ouverture d’une procédure de procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 5 mars 2026.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société EN ROUTE (SAS) – [Adresse 2].

Fixe au 5 mars 2026 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation,

Renvoie l’affaire à l’audience du 23 avril 2026 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 23 avril 2026 le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Nomme Monsieur [U] [O] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] [N] en qualité de Juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [T] [V] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.