Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 14 mai 2025, n° 2025L00337 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes |
| Numéro(s) : | 2025L00337 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025L00337 / 2024J00082 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Le 14 Mai 2025
Par jugement en date du 31 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS PROXYNERGIE [Adresse 1] Activité : Plomberie chauffage electricite RCS RENNES 887 837 771 (2023 B 1511) Représentant légal : CC CONCEPT représentée elle-même par M. [C] [O]
Par jugement en date du 21 février 2024, le Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la SAS PROXYNERGIE,
Par requête en date 19 mars 2026, la SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [H] [Y], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS PROXYNERGIE, demande au tribunal de bien vouloir :
Homologuer le protocole d’accord transactionnel autorisé par ordonnance rendue le 26/02/2025 par M. [X] [F], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PROXYNERGIE
Attendu que M. [C] [O] a été appelé à comparaitre en audience publique le 28 avril 2025,
Attendu que le débiteur n’a pas comparu en audience publique et que la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [H] [Y], liquidateur judiciaire de la SAS PROXYNERGIE était présente, devant :
M. Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M. Bertrand VAZ, juges, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28/04/2025,
Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,
Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,
Attendu que par ordonnance en date du 26/02/2025, M. [X] [F] Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PROXYNERGIE a autorisé la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [H] [Y], es-qualité de liquidateur de la société SAS PROXYNERGIE, d’une part et M. [T] [N] d’autre part, à transiger selon les termes du protocole d’accord transactionnel,
Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d’homologuer la transaction selon les termes du protocole d’accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 26/02/2025
Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS PROXYNERGIE,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré,
après l’avis favorable du juge commissaire,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,
Vu l’ordonnance du 26/02/2025 de M. [X] [F], Juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PROXYNERGIE autorisant la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [H] [Y], es-qualité de liquidateur de la société SAS PROXYNERGIE et M. [T] [N], à transiger selon les termes du protocole d’accord transactionnel
Homologue la transaction selon les termes du protocole d’accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 26/02/2025,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 14 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- León ·
- Activité économique ·
- Pierre ·
- Associé ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir
- Leasing ·
- Sociétés ·
- Communication ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Crédit-bail ·
- Expérimentation ·
- Imprimante ·
- Contribution ·
- Titre
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Danse ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Réquisition ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Rétablissement professionnel ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Procédure ·
- Cessation des paiements
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Administration ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Trésorerie ·
- Résultat d'exploitation ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Procédure
- Radiation ·
- Adresses ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Femme ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Vente au détail
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Restaurant ·
- Matériel ·
- Action directe ·
- Anatocisme ·
- Dégât des eaux ·
- Dommage ·
- Exploitation ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.