Numéro de Rôle : 2024 008413

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

HT FLUIDE (SARL) – [Adresse 2]

Représentée Monsieur [G] [H], gérant assisté de son avocat Maître Matthieu CIUTTI

Le tribunal ayant le 30/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Alain RICHARD Juges : Monsieur Sidiki KEBE

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

HT FLUIDE (SARL) – [Adresse 2]

Exerçant l’activité de tous travaux de bâtiment, construction, rénovation, pour professionnels, industriels et particuliers.

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 852 897 552

a désigné : Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [F] (Me [I] [F]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 10/06/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 30/01/2025 à 10 h 00 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en Chambre du Conseil à notre audience du 30/01/2025 à 10 h 00.

La SCP [F] (Me [I] [F]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 22/01/2025.

A l’audience du 30/01/2025, ont comparu :

La SCP [F] (Me [I] [F]), mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et dans l’hypothèse où la société parviendrait à redresser la trésorerie et serait autorisée à poursuivre son activité, favorable à la désignation d’un administrateur judiciaire pour plus de clarté ,

La société HT FLUIDE (SARL) représentée par Monsieur [G] [H], gérant assisté de son avocat Maître CIUTTI Matthieu laquelle a été entendue en ses observations et indique n’avoir aucune difficulté à régler les salaires et les charges courantes,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 24/01/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 30/01/2025, Monsieur le Procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation sous réserve de l’absence de dettes postérieures et à la condition que le dirigeant produise rapidement des éléments comptables ; requiert au besoin la désignation d’un administrateur judiciaire en cas de maintien de la période d’observation.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société HT FLUIDE (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 27/03/2025 à 09 h 00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Les parties entendues en chambre du conseil,

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce.

VU le rapport du mandataire judiciaire.

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 10/12/2024, soit jusqu’au 10/06/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

HT FLUIDE (SARL) – [Adresse 2]

Exerçant l’activité de tous travaux de bâtiment, construction, rénovation, pour professionnels, industriels et particuliers.

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 852 897 552

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 27/03/2025 à 09 h 00.

DESIGNE la SELARL AJILINK LABIS [J] DE CHANAUD (Me [Z] [J]) – [Adresse 1] en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion coura nte de l’entreprise.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collect ive.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI