2024F00154

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 3 Juin 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 3 Juin 2025, par M^me Nathalie CRUSSOL, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Commis Greffier.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 3 Juin 2025, M^me Nathalie CRUSSOL, Président de l’audience, M. Christophe DE VEYRAC, M. Nicolas DUAULT, M. Jean PICHOT et M^e Dalila GUILLOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE :

ERCE PLASTURGIE

[Adresse 1] Représenté par M^e Luc-Marie AUGAGNEUR ([Localité 1]) ayant comme correspondant M^e Sébastien HAREL ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

Inteva France

[Adresse 2] Représentée par M^e Annaïg COMBE ([Localité 2])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 18 Avril 2024, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 2 Mai 2024 sous le numéro 2024F00154.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à ERCE PLASTURGIE de son désistement d’instance et d’action et à Inteva France de son acceptation.

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Commis Greffier Signé : M^me Noémie MAHE.