Rôle Général : 2026 000137 Jugement du 20.01.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce

Madame, [O], [A] née, [V] Entrepreneur individuel Commerce de détail de confection, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 413 952 565

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 19.01.2026 :

Jugement rendu par remise au greffe le 20.01.2026

A la date du 15.01.2026, Madame, [O], [A], entrepreneur individuel, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements sollicitant l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 19.01.2026

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience.

Sur ce, le Tribunal,

Il apparaît que le Débiteur se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif exigible, estimé à la somme de 18.523 euros, avec son actif disponible nul.

L’état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Il résulte des explications fournies par Madame, [O], [A], entrepreneur individuel qu’il y a lieu de prononcer à l’égard du Débiteur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, s’appliquant aux deux patrimoines personnel et professionnel, les conditions requises pour l’ouverture d’une telle procédure étant réunies.

Le Tribunal fixant la date de cessation des paiements au 01.12.2025, date indiquée par le déclarant.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public dument avisé,

Le Débiteur, entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Madame, [O], [A] née, [V] Entrepreneur individuel Commerce de détail de confection, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] 413 952 565

Dit que cette procédure s’appliquera tant au patrimoine professionnel du débiteur qu’à son patrimoine personnel, conformément aux dispositions de l’Article L.681-2 III et IV du code de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.12.2025

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

* Monsieur, [D], [K] en qualité de juge-commissaire,

* Mandataire judiciaire, SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [I], [H] sis, [Adresse 2]

* La SELARL de Maître, [Z], [J], Commissaire de Justice,, [Adresse 3] fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce

* Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 20.07.2026

* Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 23.03.2026 à 14h00 afin qu’il soit statué sur la confirmation de la poursuite de l’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire

* Dit que s’il y a lieu le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois

* Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

* Dit que conformément à l’article R.631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au Débiteur, par le Greffe

* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

* Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

* Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 20.012026 par

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.