Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 5 novembre 2025, n° 2025L00320

TCOM Roanne 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Vérification du passif en cours
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai de clôture afin de garantir une vérification adéquate du passif, ce qui est essentiel dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 5 nov. 2025, n° 2025L00320
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00320
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 5 Novembre 2025

Références : Rôle n° 2025L00320 / Procédure n° 2025J00042

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL A3RO [Adresse 1]

Activité : Décapage, nettoyage, entretien par méthodes d’aérogommage et d’hydrogommage sur tous supports. – Traitements de surfaces de tous matériaux pour particuliers, professionnels et collectivités. – Location de matériel et outillage. – Vente de matériels et produits spécifiques aux activités de l’aérogommage et de l’hydrogommage..

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 928169770.

Composition du tribunal lors des débats

M. Michel FUCHS, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M. Michel FUCHS, président de l’audience, M^me Jocelyne DANJOUX et M. René GERGELE, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL A3RO conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 5 Novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [A] [K] collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judicaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [C] [D], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la vérification du passif en cours ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 14 Février 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL A3RO devra être présentée.

Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M. Michel FUCHS, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier.