TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 19 Mars 2025

Références : Rôle n° 2025L00020 / Procédure n° 2024J00070

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS NOVEL ART. [Adresse 1]

Activité : La création, le design, la conception, le négoce, la diffusion, la commercialisation de vêtements, de textiles, d’accessoires de mode, d’objets de décoration, de chaussures et d’articles de maroquinerie, toutes prestations de services s’y rapportant la création, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets le dépôt, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de marques le commerce de gros de textile le conseil aux entreprises du secteur textile.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 807911193.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M. Patrice BOUILLET et M. Pascal VERRIERE, juges,

Le greffier de ce Tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS NOVEL ART. conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 19 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [C] [M] collaboratrice de la SELARL [Y] & Associés – Mandataires judiciaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [Y] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [J] [Y], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de contestations de créances en cours;

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 26 Juin 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS NOVEL ART. devra être présentée.

Met fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier

Le président.