Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 16 juillet 2025, n° 2025L00194

TCOM Roanne 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Prise en charge de la participation du financement au CSP de 2 salariés
Le tribunal a jugé que les motifs exposés justifiaient le report du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Vérification du passif
Le tribunal a considéré que la vérification du passif était un élément pertinent pour justifier le report du délai de clôture.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 16 juil. 2025, n° 2025L00194
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00194
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 16 Juillet 2025

Références : Rôle n° 2025L00194 / Procédure n° 2024J00111

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS INTIMISSIMIST [Adresse 1]

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 949969034.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de : M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience,

M. Patrice BOUILLET et M. Gilles COPPERE, juges,

Le greffier de ce Tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS INTIMISSIMIST conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 16 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [Z] [O]

* Mme [M] [P] collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judicaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [Y] [N] , liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de la prise en charge de la participation du financement au CSP de 2 salariés et de la vérification du passif;

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 23 Juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS INTIMISSIMIST devra être présentée.

Met fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier Le président