NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002521 PROCEDURE : 41525092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 23/09/2025

* DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

* REPRESENTANT(S) :

* DEFENDEUR(S) : M. [W] [Z] [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Maître Camille JAMMES Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Jean-François ROUALDES

JUGES : М. Serge CLAMAGIRAND

М. [V] DESTRUEL

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 23/09/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU’A LA DATE DU 08/07/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

L’ENCONTRE DE

M. [W] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1], [Localité 2],

ET A AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE POUR SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L’AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L’AUDIENCE DU 23/09/2025,

QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE ΑIJ TRIBUNAL :

* QUE MONSIEUR [W] [Z] LUI A INDIQUE SOLLICITER LE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION EN [Localité 3] DE PRESENTER A TERME UN PLAN DE CONTINUATION ET D’APUREMENT DU PASSIF,

* OUE, BIEN OUE LES DOCUMENTS PREVISIONNELS PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER OU’IL DEVRAIT ETRE EN MESURE D’ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET REPONDRE AINSI AUX DISPOSITIONS LEGALES, ILS FONT RESSORTIR UNE EXTREME FRAGILITE DE LA SITUATION FINANCIERE,

* OUE CES ELEMENTS OBLIGENT A CONSIDERER QUE SUR LA BASE DU NIVEAU D’ACTIVITE ACTUEL, MONSIEUR [W] N’AURA PAS LA CAPACITE DE PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE REDRESSEMENT,

* QUE, TOUTEFOIS, TENANT LES EFFORTS FOURNIS PAR MONSIEUR [W] DEPUIS L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE, IL NE S’OPPOSE PAS A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU’IL N’A PAS D’OPPOSITION A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION,

PAR CES MOTIFS

VU LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES, VU L’AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.