TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F202 Numéro de Procédure collective : 2025RJ80

Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation

DEMANDEUR :

L’URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par [T] & TARTERET [Adresse 2]

DEFENDEUR :

[D] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Didier SAMSON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Diane LEROY, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 27/11/2025.

Jugement prononcé en audience le 27/11/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 25 septembre 2025, le Tribunal de commerce de BERNAY a ouvert une enquête préalable à l’égard de Monsieur [I] [D] sur assignation de l’URSSAF DE NORMANDIE pour nonpaiement de la somme de 5.929,00 euros selon l’état des débits arrêté au 12.08.2025, somme à laquelle il convient d’ajouter les frais de recouvrement soit 1.420,96 euros.

Ce même jugement a désigné Madame [O] [X], Juge enquêteur assistée de Maître [B] [C], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4].

Le rapport d’enquête a été déposé et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 27 novembre 2025. Ont comparu :

* Maître [B] [C] ès qualités

* Maître [T] représentant l’URSSAF NORMANDIE

Il ressort du rapport d’enquête et des éléments recueillis lors de l’audience que Monsieur [I] [D] ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé.

Le mandataire n’a aucune information concernant l’actif de la société.

Le passif connu correspond à la dette d’URSSAF.

Monsieur [I] [D] ne justifie pas d’actif disponible permettant de régler son passif exigible. De sorte que l’état de cessation des paiements est avéré.

Maître [B] [C] ès qualités sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Maître [Y] [T] ès qualités sollicite l’ouverture d’une procédure collective.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par L’URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Monsieur [D] [I] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Monsieur [D] [I] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Monsieur [D] [I] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de Monsieur [D] [I] [H], adresse : [Adresse 5], activité : Conseil et accompagnement en communication tout canal (digital) community management et création de photos et vidéos de communication, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 817816945,

FIXE provisoirement au 27/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [X] [O], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [C] [B] demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [A] [S] demeurant [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.