NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001599 PROCEDURE : 41525063

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M., [O], [X], [Y], [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Dominique VAUTHIER

JUGES : М. Serge CLAMAGIRAND

М. Antoine ROUX

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU’A LA DATE DU 22/04/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE

M., [O], [X]

,

[Y]

,

[Localité 1], pose de cloisons,

ET A AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE POUR SIX MOIS,

ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L’AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L’AUDIENCE DU 24/06/2025,

* QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, INDIQUE :

* QUE M., [O], [X] SOLLICITE LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE AFIN D’ENVISAGER, A TERME, LA PRESENTATION D’UN PLAN DE CONTINUATION ET D’APUREMENT DU PASSIF,

* QUE LES ELEMENTS PREVISIONNELS PRODUITS PERMETTENT DE CONSIDERER QU’IL DEVRAIT ETRE EN MESURE D’ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION,

* QUE, DANS CE CONTEXTE, SOUS RESERVE QUE M., [O] ARRIVE A STRUCTURER LE SUIVI ADMINISTRATIF ET COMPTABLE DE SON ENTREPRISE AVEC L’APPUI D’UN EXPERT-COMPTABLE, IL S’ASSOCIE A SA DEMANDE,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QU’IL APPARAIT OPPORTUN QUE LA PERIODE D’OBSERVATION SOIT MAINTENUE AUX FINS D’APPREHENDER LE MONTANT DU PASSIF A L’ISSUE DES DELAIS DE DECLARATION, L’EVOLUTION DE L’ACTIVITE ET LES PERSPECTIVES ENVISAGEABLES A CETTE PROCEDURE,

QU’IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L’AFFAIRE,

PAR CES MOTIFS

VU LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE M., [O], [X], [Y], [Localité 1], pose de cloisons, MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/04/2025, RENVOIE L’AFFAIRE AU 14/10/2025, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.