TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 12/03/2026 Rôle n° 2026 002580

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/03/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 12/03/2026PRESIDENT: Monsieur Jean-Christian SAMYNJUGES: Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Didier TORRELLIGREFFIER: Madame Marine DESSAUX

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 1] comparant par M. [K] [H], [T], [C], en qualité de Président

La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aixen-Provence sous le numéro 911 667 053 et a pour activité : « Fabrication de bières et de toutes autres boissons fermentés, distillés et sans alcool, distribution et commerces de ces boissons, vente sur place et à emporter. Formation et sous-traitance d’opération de brasserie, organisation d’événements autour de l’activité, vente de matériel de brassage et produits dérivés pour professionnel et particulier, restauration sur place et ventes à emporter ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

A la date du 15/01/2026, la société [Localité 1] (SAS) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, le dirigeant indique que la rentabilité de la société a toujours été légère mais que des retards de paiements de certains clients ont précipité les difficultés.

Le dirigeant ne se verse plus de salaire depuis janvier 2025, n’a plus de personnel et a tenté de trouver des solutions avec les créanciers mais il souhaite désormais liquider la société, aucune perspective de redressement n’étant possible.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 12/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SAS),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société [Localité 1] (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : Maître [Y] [Z] – [Adresse 2] [Localité 2]

Commissaire de justice : la SELARL [V] [W] et [L] [U] – [Adresse 3] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 3], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/09/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN

Le greffier.