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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 25 mars 2025, n° 2024002550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2024002550 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002550 PROCEDURE : 41524120
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 25/03/2025
DEMANDEUR(S)
REPRESENTANT(S)
: LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE:
DEFENDEUR(S) : LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Comparante
SELARL OUTRE DROIT Avocats associés – Maître
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
JUGES : M. Dominique VAUTHIER
: Mme [B] [L]
M. Jean-Luc PASTUREL
GREFFIER D’AUDIH
greffier ENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis
MINISTERE PUBLIC C : N’a pas assisté aux débats
DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
ATTENDU QU’A LA DATE DU 24/09/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE
LES FROMENTIERS DE FRANCE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1], prise de participations dans toutes sociétés,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/11/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET A RENVOYE L’EXAMEN DE L’AFFAIRE A L’AUDIENCE DU 14/01/2025, DU 25/02/2025 ET DU 25/03/2025.
ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 21/03/2025, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION,
ATTENDU QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
* QUE LES PREVISIONNELS DE TRESORERIE ETABLIS PAR L’ENTREPRISE FONT ETAT DE SOLDES DE TRESORERIE POSITIFS,
* QUE LE CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE PROCEDE ACTUELLEMENT A LA REVISION DES PREVISIONNELS DE TRESORERIE EN INTEGRANT UNE SENSIBILITE LIEE AUX DELAIS DE REGLEMENT CLIENTS,
* QUE LES PERSPECTIVES DE POURSUITE DE L’ACTIVITE ET DE PRESENTATION D’UN PLAN DE REDRESSEMENT SONT INTIMEMENT LIEES A LA CAPACITE DES FILIALES FROMENTIERS CONCEPTS ET EUROPE DES PAINS DE REDUIRE LEURS PERTES ET DE CONTINUER A TENDRE [Localité 2] UN RETOUR A LA RENTABILITE,
* QUE, DANS CETTE ATTENTE, LA POURSUITE DU SOUTIEN DES ACTIONNAIRES EST EGALEMENT UN ELEMENT CLEF A LA POURSUITE D’ACTIVITE DU GROUPE ET DE LA PRESENTATION D’UNE PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF,
* QU’IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS AFIN D’APPRECIER LA CAPACITE DE L’ENTREPRISE A RENOUER AVEC LA RENTABILITE ET A PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU’IL EMET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION,
ATTENDU QUE LE CONSEIL DU DEBITEUR INDIQUE AU TRIBUNAL QU’IL SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION,
ATTENDU QU’IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,
PAR CES MOTIFS
VU LA REQUETE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES, VU L’AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.
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