Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 1er avril 2025, n° 2025023734

TCOM Paris 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de trésorerie
Le tribunal a constaté que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible.
Accepté
Avis favorable du mandataire judiciaire
Le tribunal a pris en compte l'avis du mandataire judiciaire et a jugé que la conversion était justifiée au regard de la situation financière de la société.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 1er avr. 2025, n° 2025023734
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025023734
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/40/29/27* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 01 avril 2025

Chambre 2-3

SAS NOTRE WORLD, [Adresse 5]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [E] [X], [Adresse 1], président de la SAS NOTRE WORLD, présent.

* SELARL BCM en la personne de Me [W] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL FIDES en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la SAS NOTRE WORLD.

Par requête conjointe enregistrée au greffe le 20 mars 2025, la SAS NOTRE WORLD et la SELARL BCM en la personne de Me [W] [F] demandent au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 1er avril 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :

* la trésorerie disponible et prévisionnelle est insuffisante pour faire face aux charges de la période d’observation,

* le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS NOTRE WORLD

[Adresse 5]

Activité : La création et la commercialisation d’articles de mode et lifestyle. Le développement et la commercialisation de biens et services dans l’industrie du divertissement (musique, cinéma, multimédia)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878503267.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 1er avril 2027 à 14 heures.

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [W] [F] en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [C] [Z], [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELAS BELLIER-[J] en la personne de Me [K] [J], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 1er avril 2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président