NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001463

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR(S) : Société Anonyme d’Economie Miste Locale (SAEML) AIR [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SELAS FIDAL – Maître Anne-Sophie MONESTIER

DEFENDEUR(S) : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) REGOURD AVIATION [Adresse 2]

ASSIGNE LE : 25/02/2025

REPRESENTANT(S) : Non Comparante

COMPOSITION

DU

TRIBUNAL

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PRESIDENT : М. Ве noi t BC DUG EROL

JUGES : М. Je an- [Localité 1] вВ ERGOUN ΗE

Mme e [O] [D] A AND ERSON

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/06/2025

OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) AIR 12, au capital de 1 962 282 euros, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro B 444 550 867 00014, organise les transports aériens au départ de l’aéroport de [Etablissement 1].

La SAS Regourd Aviation, au capital de 6 585 000 euros, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 309 442 276, exploite sous la marque Amelia le transport aérien de passagers et de fret, l’affrètement d’aéronefs et toute activité liée directement à l’exploitation d’aéronefs. Elle exploite certaines lignes aériennes au départ de l’aéroport de [Localité 2].

Ces deux sociétés travaillent ensemble sur les bases d’un contrat établi entre elles et la SAEML Air 12 facture des prestations de service à la SAS Regourd aviation.

Le litige porte sur plusieurs factures émises en 2024 par la SAEML Air 12 et qui n’ont pas été réglées par la SAS Regourd Aviation.

Après plusieurs relances classiques restées infructueuses, la SAEML Air 12 a mis en demeure la SAS Regourd Aviation par courrier LRAR du 21 novembre 2024 lui demandant le paiement des sommes dues.

La SAS Regourd Aviation n’a émis aucune réponse.

C’est ainsi que la SAEML Air 12 a assigné la SAS Regourd aviation le 25 février 2025 devant le tribunal de commerce de Rodez aux fins de la condamner au règlement d’un montant de 116 989,79 euros TTC.

L’affaire a été utilement portée à l’audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 15 avril 2025, où seulement la partie plaignante était représentée par son avocat.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au 17 juin 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAEML Air 12 développe les conclusions suivantes :

La SAEML Air 12 a réalisé différentes prestations pour le compte de la SAS Regourd Aviation qui ont donné lieu à l’établissement de plusieurs factures dont certaines demeurent à ce jour impayées et ce pour un montant total de 116 989,79 euros TTC selon détail des factures portées au dossier.

Force est de constater que la SAS Regourd Aviation n’a pas procédé au paiement des sommes dues malgré les relances successives et la mise en demeure qui lui a été adressée et qui est demeurée vaine. En conséquence, la SAEML Air 12 est bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS Regourd Aviation au paiement de la somme principale de 116 989,79 euros TTC plus les intérêts légaux sur le montant de la créance principale depuis la mise en demeure le 21 novembre 2024.

A titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires, la somme de 5 000 euros outre intérêts au taux légal est demandée.

La SAEML Air 12 ne saurait supporter les frais de procédure engagés dans l’instance et non compris dans les dépens, aussi la SAS Regourd Aviation sera condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.

La SAEML Air 12 demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez :

Dire et juger la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SAEML) AIR 12 tant recevable que bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

Condamner la SAS REGOURD AVIATION à porter et payer à la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SAEML) AIR 12 :

1° – la somme principale de 116989.79 €,

2° – les intérêts légaux sur le montant de la créance principale depuis les mises en demeure soit le 21 novembre 2024,

3° – à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires, la somme de 3000 € outre intérêts au taux légal,

4° – sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, tous les frais irrépétibles comprenant les frais supplémentaires de gestion de dossier et les honoraires nécessaires tant à la présente instance qu’à toutes mesures conservatoires ou d’exécution éventuelles, soit la somme de 3500 €,

5° – les dépens qui pourront comprendre outre les frais d’instance, ceux de toutes mesures conservatoires éventuellement régularisées au jour de la décision à intervenir.

Enfin, compte tenu des faits de l’espèce, il apparaît nécessaire et justifié d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.

La SAS Regourd Aviation, non présente à l’audience, ne développe aucune conclusion.

La SAS Regourd Aviation, non présente à l’audience, ne demande rien au tribunal de commerce de Rodez.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne se présentant pas, et n’étant pas représentée, la Sas Regourd Aviation s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la SAEML Air 12, et qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la SAEML Air 12 est régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal notera une erreur sur le montant de la facture N°24074021 en date du 31 juillet 2024 portée à 2 200 euros alors qu’il n’est que de 200 euros.

En conséquence et au cas présent, et correction faite de cette erreur, le tribunal retiendra le montant présenté des factures impayées minoré de 2 000 euros et il condamnera la SAS

Regourd Aviation à payer la somme principale de 114 989,79 euros à la SAEML Air 12 avec intérêts légaux sur ce montant depuis la date de l’assignation soit le 25 février 2025.

Le tribunal retiendra la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires et il condamnera la SAS Regourd Aviation à payer la somme de 3 000 euros à la SAEML Air 12 outre intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation soit le 25 février 2025.

Il serait contraire à l’équité de laisser à la charge de la SAEML Air 12 les frais de procédure qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par l’allocation d’une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Enfin la partie qui succombe à l’instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de SAS Regourd Aviation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les pièces fournies au débat,

RECOIT la demande de la SAEML Air 12 ;

DIT qu’elle est régulière, recevable et bien fondée ;

CONDAMNE la SAS Regourd Aviation à payer à la SAEML Air 12, la somme principale de 114 989,79 euros ;

CONDAMNE la SAS Regourd Aviation à payer à la SAEML Air 12 les intérêts légaux sur le montant de 114 989,79 euros depuis la date de l’assignation du 25 février 2025 ;

CONDAMNE la SAS Regourd Aviation à payer à la SAEML Air 12 au titre de dommages et intérêts la somme de 3 000 euros outre intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation du 25 février 2025 ;

CONDAMNE la SAS Regourd Aviation à payer à la SAEML Air 12 la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE la SAS REGOURD AVIATION aux entiers dépens ;

LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.