NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000089 PROCEDURE : 41525011

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : TECHNIPHONE 12 (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Hubert ONILLON M^me Yvette MOISSET

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis

greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum – L621-3

LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

ATTENDU QU’A LA DATE DU 14/01/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE TECHNIPHONE 12 (SAS) [Adresse 1], réparation et vente de tout équipement et accessoire informatique téléphonie et assimilé, A AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE POUR SIX MOIS, ET A RENVOYE L’EXAMEN DE L’AFFAIRE A L’AUDIENCE DU 25/02/2025.

LORS DE L’AUDIENCE DU 25/02/2025, LE TRIBUNAL A RENVOYE L’EXAMEN DE L’AFFAIRE A L’AUDIENCE DU 08/07/2025,

ATTENDU QU’A L’AUDIENCE DE CE JOUR, L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE :

* QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE TECHNIPHONE 12 SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION EN [Localité 1] DE PRESENTER, A TERME, UN PLAN DE SAUVEGARDE,

* QUE LES RESERVES EMISES SUR LES DOCUMENTS COMPTABLES PORTANT SUR LES 4 PREMIERS MOIS DE L’ANNEE 2025 NE PERMETTENT PAS D’APPREHENDER L’EVOLUTION EXACTE DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE AU [Localité 2] DE LA PERIODE D’OBSERVATION,

* QUE, TOUTEFOIS, LE CHIFFRE D’AFFAIRES REALISE SUR LES MOIS DE MAI ET JUIN 2025 SEMBLE EN [Localité 3] AVEC CELUI REALISE EN MOYENNE SUR LES 4 PREMIERS MOIS DE L’ANNEE 2025,

* QUE, PAR AILLEURS, LE NIVEAU DE TRESORERIE S’EST AMELIORE DEPUIS L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE, UN FONDS DE ROULEMENT AYANT PU ETRE RECONSTITUE,

* QUE, CEPENDANT, LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE TECHNIPHONE 12 A INDIQUE AVOIR ETE VICTIME D’UN VOL ET DE DEGRADATIONS ET QUE CETTE SITUATION RISQUAIT D’IMPACTER L’ACTIVITE MAIS ETRE EN LIEN AVEC L’ASSUREUR ET LE PROPRIETAIRE DU LOCAL AFIN DE POUVOIR ENVISAGER UNE INDEMNISATION ET DES REPARATIONS DANS LES MEILLEURS DELAIS,

* QUE, DANS CE CONTEXTE, IL NE PEUT QUE S’ASSOCIER A LA DEMANDE DU DIRIGEANT VISANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION,

ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QUE MALGRE LES RESERVES EMISES PAR L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SUR LES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS, LE MONTANT DU PASSIF A APURER RESTANT TRES CONTENU, IL EMET UN AVIS FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE OUVERTE AU BENEFICE DE LA SOCIETE TECHNIPHONE 12,

ATTENDU QU’IL Y A LIEU DE STATUER AINSI,

PAR CES MOTIFS

VU L’ARTICLE R. 621-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU LE RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

VU LES EXPLICATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES,

VU L’AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE,

MAINTIENT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE TECHNIPHONE 12 (SAS) [Adresse 1],

CONFIRME M. [K] [F] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [E] [P] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

CONFIRME ME [D] [Y] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

MAINTIENT LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR ME [Z] [R] COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

RENOUVELLE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS,

RENVOIE L’AFFAIRE AU 09/12/2025,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE SAUVEGARDE,

CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.