Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 4 nov. 2025, n° 2025013972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025013972 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de rejet du 04/11/2025 Rôle n° 2025 013972
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/11/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 04/11/2025
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES : Madame Nathalie FERRIÉ
Monsieur Daniel CHARLES
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 1]
comparant par madame Lottie JAVELAS, vice-procureure de la République
contre
MEGA CONSTRUCTION (SASU) [Adresse 2] non comparant
Par exploit d’huissier du 21/10/2025, monsieur le procureur de la République a assigné MEGA CONSTRUCTION (SASU) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 23/10/2025, et le tribunal de céans à désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [Y] [G], ès qualités de mandataire judiciaire.
Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance.
S’agissant d’une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l’article R.662-13 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,
Dit n’y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire.
Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Déclaration de créance
- Plan ·
- Édition ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Quotidien ·
- Dividende ·
- Tradition ·
- Paiement ·
- Sociétés immobilières ·
- Règlement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Midi-pyrénées ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Gré à gré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Suppression ·
- Huis clos ·
- Renvoi ·
- Évocation ·
- Menuiserie ·
- Ingénieur ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Radiation ·
- Défaut
- Provision ·
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Clause pénale ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Chèque ·
- Titre ·
- Banque ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- Heure à heure ·
- Étranger ·
- Procédure civile ·
- États-unis ·
- Émoluments ·
- Commune
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Ministère public ·
- Exécution ·
- Public ·
- Frais de justice ·
- Débiteur ·
- Chirographaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Innovation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Echo ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Comptabilité ·
- Interdiction de gérer ·
- Faute ·
- Condamnation ·
- Code de commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Produit diététique ·
- Équipement sportif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.