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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, ch. du mardi référé, 7 oct. 2025, n° 2025001609 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2025001609 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001609
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ORDONNANCE DE REFERE DU 07/10/2025
DEMANDEUR (S) :
CAYLA
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Maxime BESSIERE – SELARL COUTURIER-BESSIERE
DEFENDEUR (S) : MC AUTO (SASU)
[Adresse 2]
[Localité 3]
REPRESENTANT(S) : Maître Virginie MEYER – SCP BONNECARRERE – SERVIERES -
GIL – MEYER – GENEST
JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia
GREFFIER D’AUDIEN CE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
VU LE DESISTEMENT D’INSTANCE DE LA SOCIETE CAYLA,
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
CONSTATONS L’EXTINCTION DE L’INSTANCE NO 2025 001609 DE
CAYLA
CONTRE
MC AUTO (SASU)
ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 38,65 EUROS,
DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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