02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE, [Localité 1]

JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1588

Procédure 2025RJ0588

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [R], [Adresse 1]

Date d’ouverture : 03 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre

Administrateur judiciaire : La Selarl ANASTA prise en la personne de Maître, [G], [Q]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître, [E], [A], Maître, [O], [W] ou Maître, [V], [K]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 avril 2025 par requête

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Jérôme FAYARD, Juge,

* Monsieur Lionel URREA, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire expose au Tribunal les différentes pistes de reflexion envisagées afin de redresser la société, [R], qui nécessitent du temps puisque son redressement est également lié à celui de la société SCIADO PARTENAIRES. Il informe le Tribunal qu’à ce jour, la trésorerie de la société est positive, que la société n’a plus d’activité de direction et ne supporte plus que quelques frais d’honoraires (juridiques et de comptabilité) et des frais de justice relatifs à la procédure. Sur ce point, il indique que Monsieur, [J] s’engage à les financer à travers sa société holding SARL, [J] ROMAIN. Ainsi, l’administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation de la société, [R] afin de vérifier la capacité de sa filiale SCIADO PARTENAIRES à réaliser les prévisions annoncées ainsi que sa capacité à présenter un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire constate que la solution de sortie privilégiée repose sur la présentation d’un projet de plan de redressement dépendant de l’issue de la procédure de la filiale SCIADO PARTENAIRES. Dans ce contexte, il indique qu’il sera nécessaire pour la filiale de démontrer sa capacité à réaliser une activité excédentaire qui lui permettra d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant afin de faire face à son propre plan tout en procédant à des remontées au profit de sa mère, [R]. Il constate également que la trésorerie de la société est positive, Monsieur, [J] s’étant engagé à financer la période d’observation jusqu’à décembre 2025, et qu’il n’y a pas de dette de poursuite d’activité. Ainsi, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la société, [R] afin de déterminer la solution de sortie la plus adéquate pour la société.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, indique que la survie du groupe dépend de l’exploitation de SCIADO PARTENAIRES dont le chiffre d’affaire recule chaque année, et que de ce fait le dirigeant a réduit le nombre de salariés et diminué les coûts fixes de manière à pouvoir faire face à ces échéances. Aujourd’hui, il constate que la rentabilité et les résultats ne sont pas au rendez vous mais que compte tenu des économies réalisées et du prévisionnel des six prochains mois la société devrait redevenir in bonis. Ainsi, il s’associe aux organes de la procédure pour le maintien de la période d’observation mais reste particulièrement attentif à l’exploitation des trois prochains mois.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 03/04/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 25/02/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société, [R]

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 03/04/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 25/02/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2025F01588 – 2524500050/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.