Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 16 janvier 2025, n° 2024J00132

TCOM Vienne 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la demande
Le tribunal a jugé que la demande en paiement était recevable, régulière et fondée sur les pièces produites.
Accepté
Application de l'article L. 441-10 du Code de commerce
Le tribunal a accordé cette indemnité conformément aux dispositions légales.
Accepté
Application de l'article L. 441-10 du Code de commerce
Le tribunal a jugé que cette demande était justifiée et a accordé l'indemnisation complémentaire.
Accepté
Frais non irrépétibles engagés
Le tribunal a jugé équitable d'accorder une somme pour couvrir les frais engagés.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné le débiteur aux dépens conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 16 janv. 2025, n° 2024J00132
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2024J00132
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe VALLON
Cabinet(s) :	PYRAMIDE AVOCATS

Texte intégral

2024J00132 – 2501600005/1

COPIE

TRIBU

NAL DE COMMERCE

16/01/2025

JUGEMENT

DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 juin 2024

La cause a été entendue à l’audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2024J132 ENTRE – la société AXERIA IARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Jean-Philippe VALLON – SCP PYRAMIDE AVOCATS -

[Adresse 2]

ЕТ – Monsieur [H] [I] [A]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à M^e Jean-Philippe VALLON – SCP PYRAMIDE AVOCATS

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 5 juin 2024, la société AXERIA IARD a assigné Monsieur [H] [I] [A] devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s’entendre condamner :

* au paiement de la somme de 12 232,07 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2023,

* au paiement de la somme de 80 € en application des dispositions de l’article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement),

* au paiement de la somme de 1 761,55 € en application des dispositions de l’article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnisation complémentaire),

* au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

* au paiement des entiers dépens de l’instance.

Monsieur [H] [I] [A] s’est présenté à l’audience le 10 octobre 2024. La présente instance porte sur une demande supérieure à 10.000 € et l’assignation qui lui a été délivrée mentionne expressément l’obligation de constituer avocat. Cette obligation a été rappelée à Monsieur [I] [A] par le tribunal, qui a renvoyé l’affaire au 14 novembre 20214 pour lui permettre de saisir un conseil.

A cette audience, Monsieur [I] [A] n’était pas représenté, il n’a fait valoir aucun moyen.

MOTIVATION :

Attendu que la demande en paiement formée par la société AXERIA IARD apparaît recevable, régulière et fondée eu égard aux pièces produites à l’appui de sa demande, à savoir : l’avenant de régularisation n°3 du contrat CAUTE064165, l’avis de régularisation 2022 et l’avis d’échéance 2023, le décompte du 30 août 2023 et les mises en demeure des 10 janvier et 10 octobre 2023 et l’attestation de charge contentieuse facturée par GIGR-CF 2C ;

Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [H] [I] [A] à payer à la société AXERIA IARD les sommes suivantes :

* 12 232,07 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2023,

* 80 € en application des dispositions de l’article L. 441-10, I du Code de commerce (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement),

* 1 761,55 € en application des dispositions de l’article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnisation complémentaire),

Attendu que la société AXERIA IARD a dû engager des frais non irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [H] [I] [A] sera condamné aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE Monsieur [H] [I] [A] à payer à la société AXERIA IARD les sommes suivantes :

* 12 232,07 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2023,

* 80 € en application des dispositions de l’article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement),

* 1 761,55 € en application des dispositions de l’article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnisation complémentaire),

CONDAMNE Monsieur [H] [I] [A] à payer à la société AXERIA IARD la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [I] [A] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.