L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 3 j u i n 2 0 2 5

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

OUD STUDIO & DESIGN (SARL) [Adresse 2]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [P] [H], gérant, accompagné de Madame [J] [H], expert-comptable

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 27 mai 2025, Monsieur [P] [H], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LOUD STUDIO & DESIGN et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société LOUD STUDIO & DESIGN, SARL immatriculée au RCS de Rouen depuis 2012, exerce une activité d’achat et revente de produits audio à destination des professionnels mais, à l’origine, elle organisait des évènements musicaux. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 20.139 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 154.614 € pour un actif non disponible.

La SARL LOUD STUDIO & DESIGN n’a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 111.070 € et ses fournisseurs pour la somme de 47.544 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société LOUD STUDIO & DESIGN n’est pas en mesure d’acquérir les titres des associés qui ont quitté l’entreprise en détournant les stocks et qui a par la suite ouvert une société concurrente. De plus, elle est dans l’impossibilité d’obtenir un prêt pour financer la poursuite de son activité, les capitaux propres étant négatifs. Monsieur [P] [H] a apporté à titre personnel 200.000 € dans l’entreprise mais en vain.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 et D. 641-10 alinéa 1 du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Prononce la liquidation judiciaire de : LOUD STUDIO & DESIGN (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 15 avril 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [C] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Dit que Me [C] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [C] [L] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [P] [H].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL LOUD STUDIO & DESIGN et Me [C] [L] à l’audience du tribunal du 2 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL